* Historique du dossier

Dernière mise à jour le vendredi 05 décembre 2010  
Avant propos

Le projet d’ouverture d’une carrière sur la commune de Montmaurin, au lieu-dit «Coume day Hourquat Garriga et Gausëre », a fait l’objet d’une demande d’autorisation de la part des Dragages Garonnais pour l’exploitation de calcaire à ciel ouvert.

Le projet d’exploitation est pour une durée de 30 ans pour l’extraction de 200.000 tonnes /an de calcaire et l’implantation sur site de criblage-concassage.


Historique du dossier

22 janvier 2007 :    Délibération du Conseil municipal (11 présents – 10 votes « pour ») il est donné pouvoir à M. le Maire de prendre toutes les dispositions pour que l’Entreprise GIULIANI – Dragages Garonnais puisse ouvrir ce nouveau site de « Coume day Hourquat Garriga et Gausère ».

6 avril 2007 :    Convention tripartite pour exploitation de carrière en forêt communale entre la Commune de Montmaurin, l’ONF  et Messieurs Pascal et Bruno GIULIANI pour le compte de la Sarl DRAGAGES GARONNAIS. 

14 avril 2007 :    Expiration de la concession Cointre sur le site « Coume de Robert » - fermeture du site du fait de la présence de grottes protégées et d’un patrimoine archéologique exceptionnel – l’obligation est faite d’arrêter toute activité et d’effectuer une remise en état conformément à la DRIRE .

13 août 2007 :    Arrêté, émis par la Préfecture de la Haute-Garonne – Service de la DRIRE, relatif à la cessation d’activité et à la remise en état de la carrière de calcaire au lieu-dit « Coume de Robert », avec fin des garanties financières, transmis à l’entreprise COINTRE (rachetée par la famille GIULIANI), faisant état qu’il a été procédé « au réaménagement de la carrière dans des conditions propres à garantir la sécurité du site et son intégration paysagère ».

11 janvier 2008 :    Arrêté préfectoral 08-153  relatif à une demande d’autorisation d’exploiter une carrière de calcaire et une installation de criblable-concassage située sur la commune de Montmaurin – lieu-dit « Coume Day Hourquat Garriga et Gaüsère », pour ouverture d’une enquête publique à partir du 4 mars 2008.

17 janvier 2008 :    Arrêté 2008/016 portant prescription de la réalisation d’un diagnostic archéologique, émis par le Préfet de la Région Midi-Pyrénées – service de la DRAC .

14 février 2008 :     Mise en ligne des dates de l’enquête publique sur le site de la Commune de Montmaurin.

4 mars 2008 :     Début de l’enquête publique (suivi des 12, 18 et 28 mars et 4 avril 2008), avec prolongation de 15 jours obtenue (jusqu’au 17 avril 2008).

5 mars 2008 :    Réunion publique d’information organisée par le Collectif Citoyens Montmaurinois.

10 mars 2008 :     Décision préfectorale  relative à une demande d’autorisation de défrichement.

28 mars 2008 :     Réunion publique organisée par M. Lasserre – commissaire-enquêteur, précédée par la visite du site projeté menée par le Collectif Citoyens Montmaurinois et l’Adaq-Vie.

Juin 2008 :     Rapport du Commissaire-enquêteur : avis favorable assorti de réserves et recommandations.

Décembre 2008 :    Elaboration d’un projet de Schéma départemental des Carrières de la Haute-Garonne, DRIRE.

15 janvier 2009 :     Commission départemental des Carrières : avis favorable.

28 janvier 2009 :    L’Assemblée Départementale du Conseil Général a confirmé l’avis défavorable sur le projet et a sollicité une nouvelle Commission de la CODENAPS afin de rendre un nouvel avis.

10 avril 2009 :     Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploitation de la carrière à Montmaurin.

4 juin 2009 :    L’Association Entre Save et Seygouade a déposée une Requête au Tribunal Administratif pour l’annulation de l’arrêté préfectoral portant autorisation à la carrière.

21 juillet 2009 :     Arrêté 2009/225 portant modification de l’arrêté 2008/16 de prescription de la réalisation d’un diagnostic archéologique, de la DRAC Midi-Pyrénées (phasages du diagnostic archéologique en fonction de l’évolution de la Carrière).

Septembre 2009 :    L’Assemblée générale de l’Association ADAQ-VIE a pris la décision d’ester en justice contre le projet d’implantation d’une carrière à Montmaurin.

Septembre 2009 :     L’Assemblée générale de l’Association NATURE COMMINGES a pris la décision de se positionner par un mémoire d’intervention contre le projet d’implantation d’une carrière à Montmaurin.

Septembre 2009 :    L’Association Entre Save et Seygouade a déposée un Recours gracieux à l’encontre de l’arrêté n° 2009/225 portant modification de l’arrêté n° 2008/16 de prescription de la réalisation d’un diagnostic archéologique dans le périmètre des terrains objet d’une autorisation d’exploitation d’une carrière de calcaire (arrêté préfectoral 10/04/2009).

    Réponse de la DRAC Midi Pyrénées - Dominique Paillarse, directeur régional des affaires culturelles :
    « Vous constaterez, au vu de ce qui précède, le caractère parfaitement régulier, au regard du droit, et dûment motivé par des informations scientifiques conduisant à envisager la présence d’éléments du patrimoine archéologique, de l’arrêté n° 2009/225.
    Dans ces conditions, il ne m’est pas possible de donner une suite favorable au recours gracieux que vous avez formé tendant à l’annulation de cet acte. »


Février 2010 :     Dépôt du mémoire d’intervention de l’Association NATURE COMMINGES près du Tribunal Administratif.


22 mars 2010 (lundi) :    Le SRA (M. Fouché), l’INRAP (équipe de 4 archéologues), la mairie de Montmaurin, l’entreprise GIULIANI, l’entreprise de Bûcheronnage, et l’Association ENTRE SAVE ET SEYGOUADE : sur le site pour repérage des travaux de diagnostic.

23 mars 2010 :    Début de l’Occupation des accès du site projeté de la carrière par les Montmaurinois opposants au projet.

29 mars 2010 :    Visite de M. Bernard BAHUT, Sous-préfet de Saint-Gaudens, qui s’est déplacé sur le site pour négocier l’achèvement du débroussaillage en lieu et place d’un arrêté de défrichement (10 mars 2008).

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Ce sont aussi positionnés


1ér avril 2008 : la Société des Études du Comminges (Saint Gaudens), l'Association Nature Comminges (Saint Gaudens), la Société Méridionale de Spéléologie et de Préhistoire (Toulouse), la Coordination Environnementale Comminges (8 associations)
Extrait du BULLETIN DE L’ANNÉE ACADÉMIQUE 2007 - 2008
Motion. Pour la sauvegarde de l'intégrité d’un site naturel et archéologique majeur : les gorges de la Seygouade et de la Save à Montmaurin-Lespugue
Les gorges de la Save à Lespugue et celles de la Seygouade à Montmaurin sont un des hauts lieux du patrimoine archéologique européen: la « mâchoire de Montmaurin » datée de 600 000 ans est un des plus vieux restes humains de la France. Avec la « Vénus de Lespugue » (paléolithique supérieur) elle figure dans tous les ouvrages mondiaux d'archéologie comme document de référence pour la connaissance de l'histoire de l'évolution humaine.             L'intérêt des lieux ne se limite pas au site de Coupe-Gorge et à la grotte des Rideaux : l'environnement immédiat, à savoir le petit interfluve de 3 kilomètres sur 1 kilomètre qui s'étire entre Save et Seygouade est composé du même calcaire que les sites préhistoriques et est donc potentiellement riche en restes préhistoriques. On y trouve, de plus, des sites médiévaux et l'ensemble est à proximité immédiate de la villa gallo-romaine de Montmaurin.             Ce site interfluve est, de plus, classé en ZNIEFF (Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique) pour l'originalité et la rareté de certaines composantes de sa couverture végétale, et aussi en raison de la présence d’espèces rares en de tels lieux comme la genette.             Le projet de création d'une carrière industrielle impliquerait la destruction d'un milieu contenant des vestiges précieux pour la connaissance de l'histoire de l'évolution humaine. Cette carrière détruirait également un environnement naturel dont la qualité patrimoniale du site a absolument besoin : elle le défigurerait irrémédiablement. Son exploitation  est donc incompatible avec la nécessaire protection de cet ensemble unique qui, du Pithécanthrope à l'Homme moderne, fait partie du patrimoine de l'Humanité.             Les promoteurs de cette motion forment au contraire le vœu qu’en lieu et place d’une carrière, soit mis en œuvre un projet de développement culturel, patrimonial et touristique dont les retombées économiques pourront être de grande importance pour cette zone.
Société des Études du Comminges (Saint Gaudens) Nature Comminges (Saint Gaudens) Société Méridionale de Spéléologie et de Préhistoire (Toulouse) Coordination Environnementale Comminges (8 associations)
ou


          Le 10 juin 2010 :
         ACADEMIE DES SCIENCES INSCRIPTIONS ET BELLES LETTRES